Mentions Légales

Editeur Bernadette TURPIN - 1.2.3. Rangeons !

Entrepreneur individuel www.123rangeons.com bernadetteturpin84@gmail.com

Tél : 06.75.99.37.42 N° de SIRET 800 863 987 00031 N° de TVA Intracommunautaire : Non Applicable

- Directeur de publication Bernadette TURPIN

- Hébergeur La société ZYRO - Jonavos g. - 60 C, LT-44192 Kaunas -

Propriété intellectuelle

Le contenu de l’intégralité du site www.123rangeons.com est la propriété intellectuelle de Bernadette Turpin. Il ne peut en aucun cas être utilisé, diffusé et commercialisé par des services concurrents. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Bernadette turpin est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée selon le code de la propriété intellectuelle.

Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne. Ces données ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au règlement général de protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. Conformément à la législation française, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en écrivant à « 1.2.3. Rangeons! » par courrier électronique à bernadetteturpin84@gmail.com En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, « 1.2.3.Rangeons! » s’engage à ne pas conserver les données au delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. « 1.2.3. Rangeons! » prend les mesures physiques, techniques, et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. La responsabilité de « 1.2.3.Rangeons! » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Lors de la commande, le client devra informer « 1.2.3.Rangeons! » des moyens de transfert qu’il souhaite mettre en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Politique des cookies

« 1.2.3.Rangeons! » précise qu’un ou plusieurs cookies peuvent s’installer sur le disque dur de l’ordinateur lors de la visite sur le site. Il est possible de supprimer ces cookies à l’aide de la barre d’outils du navigateur. Cette suppression devra intervenir une fois la navigation terminé sur le site www.123rangeons.com .

Conditions générales de vente de prestation de service

Tout client de l’entreprise « 1.2.3.Rangeons! » qui approuve un devis doit avoir au préalable pris connaissance des CGV et les avoir validé.

1- Objet : Les conditions générales de vente décrites çi-dessous détaillent les droits et les obligations de l’entreprise « 1.2.3.Rangeons!" et de son client dans le cadre de conseils et d’accompagnement en rangement, organisation et optimisation des espaces, en gestion et planification du temps, dans une démarche éco responsable possible, pour les particuliers et les professionnels. Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l’entreprise « 1.2.3. Rangeons! «

2- Devis : Le devis est gratuit. Il est valable un mois à partir de sa date d’émission. Il est établi par « 1.2.3.Rangeons! » selon les informations données par le client. Il indique le détail des prestations à effectuer avec son prix HT. La TVA n’est pas applicable. Des frais de déplacement peuvent être mentionnées.

3- Photos : Des photos des lieux des missions seront prises par « 1.2.3.Rangeons » avant, pendant et après la prestation afin d’optimiser le travail effectué. Ces photos peuvent être utilisées sur le site www.123rangeons.com sans nommer le client, afin d’illustrer les réalisations. L’acceptation des CGV implique l’acceptation de l’utilisation de ces photos. Le client devra mentionner s’il refuse l’utilisation des photos par « 1.2.3.Rangeons! »

4- Commande : Pour confirmer sa commande de façon ferme et définitive, le client devra retourner son devis signé sans aucune modification à « 1.2.3. Rangeons ! « , avec la mention « Bon pour accord « accompagnée d’ un acompte de 30 % de la valeur totale du devis. Cela implique l’acceptation des CGV. Le solde sera payé à la réception de la facture à la fin de la prestation. Des échéances peuvent être demandées en cours de réalisation selon la durée de la prestation. A défaut de réception du devis signé, des CGV acceptées et du règlement de l’acompte, « 1.2.3.Rangeons ! « se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

5- Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le client s’engage à payer le prix affiché au moment où il effectue sa commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Les prix sont HT. La TVA est non applicable. Les prix sont en euros. Les factures sont payables au comptant, net et sans remise sauf accord préalable stipulé sur le devis. Des frais de déplacement peuvent être facturées en supplément.

6- Preuve de transaction : Les devis et les factures sont archivés par « 1.2.3.Rangeons! » et peuvent être consultable à titre de preuve.

7- Droit de rétractation et d’annulation : Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date du devis signé. Aucun frais ne sera facturé au client. Si un acompte a été versé, celuiçi ne sera pas reversé au client. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmé par écrit par le client.

8- Modalités de règlement et pénalités de retard : A la fin de chaque prestation, « 1.2.3.Rangeons ! « établit une facture. Le règlement de cette facture s’effectue au comptant dés sa réception par chèque bancaire, par virement bancaire ou par espèces. Aucun escompte n’est applicable pour paiement anticipé. Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement à échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant dû, court de plein droit suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu ‘il a passée, avec un montant forfaitaire de quarante euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que « 1.2.3.Rangeons! » pourrait réclamer. « 1.2.3.Rangeons! « se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

9- Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes Conditions générales de ventes de prestations de services sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, « 1.2.3.Rangeons! » et le client s’engagent à résoudre à l’amiable leur différend. A défaut de médiation, tout litige entre « 1.2.3.Rangeons! » et le client sera de la compétence exclusive des tribunaux français. « 1.2.3.Rangeons! » se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Date de mise à jour des CGV de prestations de service : Octobre 2022